Ceux qui détiennent une mutuelle santé pourront bientôt mettre fin à leur contrat dès qu’ils le souhaitent et cela grâce à la loi infra-annuelle qui sera en vigueur le 1er Décembre 2020. Pourtant, les professionnels du secteur ont demandé à ce que cette mesure ne soit pas appliquée à la date prévue. Ils envisagent ainsi de revoir à la hausse les frais de gestion, ce qui se répercutera sur les primes d’assurance.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, les souscripteurs de couverture automobile et d’assurance habitation peuvent résilier leur contrat à tout moment, sans frais. Dès le 1er décembre prochain, cette procédure s’appliquera aussi aux contrats santé qui datent d’au moins un an.
L’exécutif a récemment déposé le projet de décret y afférent au Conseil d’État. Cette démarche constitue la suite logique de l’adoption de la réforme par les deux chambres parlementaires en 2019. La même année, l’UFC-Que Choisir a salué cette initiative. Cette association, qui représente les intérêts des consommateurs, estime que la nouvelle mesure permettra aux assurés de gagner en pouvoir d’achat.
Les professionnels se préparent malgré eux à l’adoption de la réforme
Les représentants des mutuelles santé ont demandé aux pouvoirs publics de reporter d’un semestre la résiliation infra-annuelle, soit à 2021. La raison citée est qu’ils ne disposent pas d’assez de temps pour se soumettre à la réforme dans des conditions optimales.
Toutefois, ils n’ont pas obtenu de réponse favorable à leur requête. Ainsi, pour faire face aux conséquences de cette disposition, les complémentaires prévoient de rehausser les frais de gestion. À l’heure actuelle, ces derniers s’établissent à 20 % de la prime totale des assurés.
Pour expliquer cette augmentation, les professionnels évoquent la multiplication des demandes de résiliation. Les adhérents verront ainsi leurs cotisations progresser l’année prochaine. Ils pourront néanmoins se prémunir de cette hausse en cherchant un contrat plus abordable parmi les différentes offres proposées sur le marché via des comparateurs en ligne, par exemple, tel que le comparateur mutuelle santé LeLynx.fr, entre autres. D’ailleurs, après une année de souscription, la procédure de résiliation sera désormais simplifiée. En effet, les intéressés ne seront plus obligés de tenir compte de la date limite à laquelle ils sont autorisés à mettre fin à leur contrat. Ils pourront résilier à tout moment.
Une procédure similaire à la résiliation d’autres couvertures courantes
Hormis la date d’application de la résiliation infra-annuelle, les modalités de sa mise en œuvre sont mentionnées dans le projet de décret déposé par le gouvernement. Dans le détail, la réforme concerne tous les contrats de mutuelle santé, qu’ils soient collectifs ou individuels.
La procédure de résiliation de la complémentaire santé demeure la même que pour les contrats d’assurance multirisque habitation et les polices d’assurance pour voiture. Par exemple, une demande devra être envoyée par lettre recommandée à l’ancien organisme d’assurance. Cette démarche gratuite pourra être effectuée aussi bien par les clients eux-mêmes que par le nouvel assureur mandaté par les souscripteurs.
L’ancienne compagnie d’assurance devra accuser réception de la demande de résiliation. Elle devra en outre rappeler la date à laquelle le contrat sera rompu. Quant au client, il sera tenu de respecter un préavis d’au moins un mois avant la date d’échéance de la couverture santé.
