Bien se faire indemniser après un accident de la route grâce à la Loi Badinter

Dès 1985, la loi française a encadré plus rigoureusement le processus de réparation des dommages corporels subis à l’occasion des accidents de la route. La disposition la plus notable fut d’obliger la compagnie d’assurance à formuler dans des délais courts une proposition d’indemnisation en direction de la victime.

Qui est concerné par la Loi Badinter ?

En fait, il s’agit de toute victime d’accident de la circulation, qu’il s’agisse d’un piéton, d’un automobiliste, d’un cycliste ou cyclomotoriste et également les ayants droit dans l’hypothèse d’un décès. Bien évidemment, le conducteur responsable sera lui aussi indemnisé sous condition qu’il ait préalablement souscrit une assurance spécifique appelée « garantie du conducteur ». Attention : Dans certains cas, on peut reprocher à une victime une possible « faute inexcusable » (infraction au code de la route, par exemple). Elle contrevient alors aux dispositions prévues de son indemnisation. Toutefois, elle doit se révéler d’une exceptionnelle gravité pour qu’elle suspende le droit à réparation des préjudices corporels.

L’expertise médicale des accidentés de la circulation

La compagnie d’assurance a le devoir de soumettre la victime d’accident de la circulation à un examen spécifique, appelé « expertise médicale ». Cette expertise peut intervenir avant et après consolidation de la victime, c’est-à-dire, avant ou après la stabilisation de son état de santé (blessures / séquelles stabilisées).

La Loi Badinter implique également que la victime soit convoquée 15 jours avant l’examen qu’elle doit subir. S’ensuit alors un délai de vingt jours après l’expertise s’agissant de l’envoi des conclusions à la victime et à l’assureur, ainsi qu’aux médecins concernés.

Les délais prévus par la loi Badinter

Les délais légaux sont stricts : l’offre d’indemnisation formulée par l’assureur intervient dans les 8 mois après l’accident. Lorsque la compagnie d’assurance est informée de la consolidation de la victime, elle a alors cinq mois pour énoncer une offre d’indemnisation définitive. Toutefois, ce délai est susceptible d’être suspendu dans le cas où la victime ne fournit pas assez vite le questionnaire de renseignements adressé par la compagnie d’assurance. Dans l’hypothèse où la compagnie d’assurance ne respecte pas les délais légaux prévus par la loi Badinter, cette dernière se retrouve sanctionnée, tenue de verser sans délai des intérêts s’élevant au double de l’intérêt légal. Le montant est calculé en date du premier jour après expiration du délai accordé à la compagnie d’assurance pour faire son offre.

L’offre d’indemnisation de la compagnie d’assurance et le droit de rétractation

Même si elle accepte l’offre, la victime d’un accident de la circulation est en droit, pendant 15 jours, de dénoncer son acceptation. S’agissant du versement de l’indemnisation, il doit intervenir sous 30 jours après la fin du délai de rétractation, c’est-à-dire 45 jours environ après l’offre d’indemnisation de la compagnie d’assurance.

Quand les délais d’indemnisation ne sont pas respectés

Les indemnisations non versées par la compagnie d’assurance génèrent des intérêts se montant à 1,5 fois l’intérêt du taux légal pendant les deux premiers mois. Ensuite, le calcul de l’intérêt est augmenté, passant à deux fois l’intérêt du taux légal. Notons un point essentiel : dans l’hypothèse d’une offre d’indemnisation incomplète, la Cour de cassation considère qu’il s’agit en réalité d’une absence d’offre. C’est un point décisif favorable à la victime. Le calcul des intérêts s’opère alors aux conditions financières précédemment décrites.